Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-57 du 24 janvier 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage civil
IdentifiantLEGIARTI000045073349
Texte parentLEGITEXT000045073301
Référencearticle 7 du décret n°2022-57 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2352-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2352-35.-L'autorisation mentionnée aux articles R. 2352-26 et R. 2352-34 ou le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs mentionné à l'article R. 2352-29 accompagne les produits explosifs jusqu'à destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
« Le contenu du document mentionné à l'alinéa précédent est précisé par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6. »