1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-57 du 24 janvier 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-57 du 24 janvier 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000045073343
Texte parentLEGITEXT000045073301
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.