1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2022-57 du 24 janvier 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-57 du 24 janvier 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000045073341
Texte parentLEGITEXT000045073301
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