Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase desarticles R. 2352-26 et R. 2352-28 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-57 du 24 janvier 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-57 du 24 janvier 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage civil
IdentifiantLEGIARTI000045073347
Texte parentLEGITEXT000045073301
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