1. Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2022.
TexteArrêté du 4 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045073566
Texte parentLEGITEXT000045073535
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