Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045077061
Texte parentLEGITEXT000045077058
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ».