1. La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Décret n°2022-63 du 26 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-63 du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045077105
Texte parentLEGITEXT000045077100
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