Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la lettre en date du 17 janvier 2022 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle, instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ; Le Conseil constitutionnel consulté,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045077107
1. La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
2. Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la Cour de cassation ;
3. Mme Inès MERCEREAU, conseillère maître à la Cour des comptes.
4. Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
5. M. Christophe RICOUR, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation ;
6. M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre à la Cour des comptes.
Article 2 LEGIARTI000045077109
1. La commission sera assistée de :
2. M. Jean-Benoît ALBERTINI, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur ;
3. Mme Sophie BROCAS, directrice générale des outre-mer, représentante du ministre des outre-mer ;
4. Mme Laurence HAGUENAUER, directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
5. Ces personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
6. M. Olivier JACOB, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ;
7. M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ;
8. M. Raphaël TRANNOY, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Article 3 LEGIARTI000045077105
1. La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Article 4 LEGIARTI000045077106
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2022.
Jean Castex
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