Décret n°2022-63 du 26 janvier 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-63 du 26 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045077106

Texte parentLEGITEXT000045077100

Référencearticle 4 du décret n°2022-63 du 26 janvier 2022 (version du 28 janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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