Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/46/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, dans le contexte de la pandémie actuelle de Covid-19, la protection par la vaccination la plus large possible de la population est essentielle ; qu'à cet effet, il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans contre la Covid-19, d'étendre la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire, administrer ou injecter les vaccins pédiatriques et de préciser les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes ;

Considérant que certaines spécialités susceptibles d'être utilisées dans le traitement de la Covid-19 nécessitent une implication particulière des professionnels de santé et qu'il convient de prévoir une rémunération adaptée à cette fin ;

Considérant que les nouveaux traitements de la covid-19 présentent un bénéfice important pour les patients atteints de la covid-19 ; que leur dispensation est permise dans un cadre dérogatoire, en officine de pharmacie ; qu'il convient dès lors d'aligner le régime d'indemnisation d'éventuels préjudices sur celui applicable aux vaccins contre la covid-19 et de prévoir les conditions de rémunération des personnels concernés par la prescription, la dispensation et le suivi en ville des traitements antiviraux par voie orale faisant l'objet d'une autorisation d'accès précoce,