Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045077173
Texte parentLEGITEXT000045077165
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II quater de l'article 14, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, pour l'injection de la spécialité pharmaceutique EVUSHELD mentionnée à l'annexe 1 de l'article 41-1, les infirmiers libéraux peuvent facturer la cotation AMI 3 assortie de la majoration MCI. Cette cotation est cumulable à taux plein dans la limite de deux actes ou plus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er juin 2021 : art. 14
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