Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045081223
Texte parentLEGITEXT000045081210
Référencearticle 1 du décret n°2022-70 du 26 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de procédure pénaleest ainsi modifiée :
2. I.-L'article R. 15-20 est ainsi modifié :
3. 1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « b) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ; »
5. 2° Au 3°, après les mots : « de la police nationale », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs services territoriaux de police judiciaire ».
6. II.-Au I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 ».
7. III.-A l'article R. 288-4, les mots : « au directeur de la sécurité publique ou » sont supprimés.