Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045081227
Texte parentLEGITEXT000045081210
Référencearticle 3 du décret n°2022-70 du 26 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
2. I.-A l'article R. 281-3, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
3. II.-Au 5° de l'article R. 285-3 les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R281-3, art. R285-3
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