Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045081229
Texte parentLEGITEXT000045081210
Référencearticle 4 du décret n°2022-70 du 26 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre IV du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
2. I.-A l'article R. 441-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
3. II.-Au 3° de l'article R. 443-1, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
4. III.-Au 4° de l'article R. 445-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
5. IV.-Au 4° de l'article R. 447-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».