Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045081231
Texte parentLEGITEXT000045081210
Référencearticle 5 du décret n°2022-70 du 26 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
2. I.-A l'article R. 641-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
3. II.-A l'article R. 645-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; ».
5. III.-Au b du 1° de l'article R. 645-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
6. IV.-Au b du 1° de l'article R. 646-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».