Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-79 du 27 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045086174

Texte parentLEGITEXT000045086165

Référencearticle 3 du décret n°2022-79 du 27 janvier 2022 (version du 30 janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

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