Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers des services judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, avocats et particuliers. Objet : le décret met en œuvre l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il est applicable aux instances en cours. Notice : le texte modifie le code de l'organisation judiciaire pour prévoir les conditions du recours à la téléaudience, introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Références : le code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,