Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-79 du 27 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045086178

Texte parentLEGITEXT000045086165

Référencearticle 2 du décret n°2022-79 du 27 janvier 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R531-1, art. R551-1, art. R561-1

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