Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), fonds d'investissement alternatifs (FIA) - dont les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) -, entreprises d'investissement, succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier. Objet : modification des obligations applicables aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier pour l'octroi de garanties aux OPCVM et FIA dans le cadre de contrats dérivés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime l'obligation faite aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier d'être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds propres, pour octroyer des garanties aux OPCVM et FIA. La suppression de ces conditions ne vaut que pour les garanties octroyées dans le cadre de contrats dérivés. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées ou créées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,