Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-82 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086305
Texte parentLEGITEXT000045086297
Référencearticle 2 du décret n°2022-82 du 28 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
2. R. 214-32-28
3. Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 214-32-28
6. Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022
7. » ;
2° La ligne :
«
8. R. 214-109
9. Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
10. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
11. R. 214-109
12. Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022