Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-86 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086484
Texte parentLEGITEXT000045086471
Référencearticle 3 du décret n°2022-86 du 28 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, la référence : « D. 531-26 » est remplacée par la référence : « D. 531-24 » ;
3. 2° Au 9°, après les mots : « Articles D. 552-6 », sont insérés les mots : « D. 552-7, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 : art. 1
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