Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Publics concernés : familles bénéficiaires de prestations familiales, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. Objet : modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022 . Notice : le décret définit les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il prévoit le versement à taux plein de l'allocation différentielle pendant la période de maintien. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant la date d'appréciation des ressources des familles pour le réexamen du droit aux allocations familiales. Il fixe au 1er juin précédant la rentrée scolaire, la date de décès de l'enfant à compter de laquelle le versement de l'allocation de rentrée scolaire est maintenu. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-7 ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,