Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article D. 512-3 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.-Le montant de l'allocation différentielle dû au titre du mois du décès de l'enfant et correspondant à des prestations maintenues en application de l'article L. 552-7 est prolongé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit ce décès. Il est majoré à due concurrence de la diminution éventuelle du montant des prestations et avantages mentionnés au I consécutive au décès de l'enfant au cours de la période comprise entre le jour du décès et le dernier jour du troisième mois civil qui suit ce décès. » ; 2° L'article D. 531-26 est abrogé ; 3° Après l'article D. 552-6, il est créé un article D. 552-7 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 552-7.-En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée. » ;
3. 4° Après l'article D. 775-38, il est inséré un article D. 775-39 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 775-39.-L'article D. 552-7 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D531-26
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D552-7
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D512-3