Décret n°2022-84 du 28 janvier 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-84 du 28 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045086803

Texte parentLEGITEXT000045086797

Référencearticle 2 du décret n°2022-84 du 28 janvier 2022 (version du 31 janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

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