Publics concernés : entreprises redevables de l'accise sur l'électricité, consommateurs finaux d'électricité professionnels et particuliers. Objet : constater les tarifs de l'accise sur l'électricité (anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) résultant de la minoration exceptionnelle mettant en œuvre le bouclier tarifaire prévu par l'article 29 de la loi de finances pour 2022. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française . Notice : afin de limiter les effets de la hausse des prix de l'électricité sur les ménages, les entreprises et les organismes publics, le législateur a prévu un dispositif de minoration des tarifs de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Ce dispositif est déclenché lorsque le tarif dit « tarif bleu » de l'électricité pour les usages résidentiels prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, toutes taxes comprises, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, qui reste inchangé jusqu'au 31 janvier 2022. Les tarifs de TICFE sont alors diminués de manière à ce que la hausse n'excède pas 4 %, sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 1 €/MWh pour les particuliers et personnes assimilées et 0,5 €/MWh pour les entreprises. La minoration est applicable jusqu'au 31 janvier 2023. Comme prévu par le E du I de l'article 29 de la loi de finances pour 2022, le décret constate les tarifs issus de cette minoration. Il tient également compte de la recodification des dispositions relatives aux impositions sur les biens et services intervenue le 1er janvier 2022, à l'occasion de laquelle la TICFE est renommée « accise sur l'électricité ». Références : le décret est pris en application du E du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045086806
1. Par dérogation au III de l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée, les tarifs de l'accise sur l'électricité mentionnés aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services et résultant de l'application de la minoration prévue au A du I de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée figurent, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, en annexe au présent décret.
2. Pour le mois de janvier 2023, ces tarifs s'entendent avant application de la majoration prévue au second alinéa du C du I du même article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
Article 2 LEGIARTI000045086803
1. Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 LEGIARTI000045086804
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000045086805
1. ANNEXE
DÉNOMINATION DU TARIF |
CONDITIONS D'APPLICATION
(articles du code des impositions
sur les biens et services) |
TARIF
(€/MWh) |
|---|
Tarifs normaux |
Catégorie fiscale « ménages et assimilés » |
L. 312-37 |
1 |
Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » |
L. 312-37 |
0,5 |
Catégorie fiscale « haute puissance » |
L. 312-37 |
0,5 |
Transports |
Transport guidé de personnes et de marchandises |
L. 312-50 |
0,5 |
Transport collectif routier de personnes |
L. 312-51 |
0,5 |
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques |
L. 312-56 |
0,5 |
Production à bord des navires et bateaux |
L. 312-57 |
0 |
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique |
L. 312-59 |
0,5 |
Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives |
Doubles usages |
L. 312-66 |
0 |
Fabrication de produits minéraux non métalliques |
L. 312-67 |
0 |
Production de biens très intensive en électricité |
L. 312-68 |
0 |
Centres de stockage de données |
L. 312-70 |
0,5 |
Entreprises industrielles électro-intensives |
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % |
L. 312-71 |
0,5 |
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % |
L. 312-71 |
0,5 |
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % |
L. 312-71 |
0,5 |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % |
L. 312-72 |
0,5 |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % |
L. 312-72 |
0,5 |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % |
L. 312-72 |
0,5 |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 % |
L. 312-73 |
0,5 |
Tarifs particuliers pour certains produits |
Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur |
L. 312-87 |
0 |
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de l'énergie - art. R337-18 (V)