1. ANNEXE
DÉNOMINATION DU TARIF | CONDITIONS D'APPLICATION (articles du code des impositions sur les biens et services) | TARIF (€/MWh) |
|---|---|---|
Tarifs normaux | ||
Catégorie fiscale « ménages et assimilés » | L. 312-37 | 1 |
Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » | L. 312-37 | 0,5 |
Catégorie fiscale « haute puissance » | L. 312-37 | 0,5 |
Transports | ||
Transport guidé de personnes et de marchandises | L. 312-50 | 0,5 |
Transport collectif routier de personnes | L. 312-51 | 0,5 |
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | L. 312-56 | 0,5 |
Production à bord des navires et bateaux | L. 312-57 | 0 |
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L. 312-59 | 0,5 |
Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives | ||
Doubles usages | L. 312-66 | 0 |
Fabrication de produits minéraux non métalliques | L. 312-67 | 0 |
Production de biens très intensive en électricité | L. 312-68 | 0 |
Centres de stockage de données | L. 312-70 | 0,5 |
Entreprises industrielles électro-intensives | ||
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % | L. 312-71 | 0,5 |
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % | L. 312-71 | 0,5 |
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % | L. 312-71 | 0,5 |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % | L. 312-72 | 0,5 |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % | L. 312-72 | 0,5 |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % | L. 312-72 | 0,5 |
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 % | L. 312-73 | 0,5 |
Tarifs particuliers pour certains produits | ||
Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur | L. 312-87 | 0 |