1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-84 du 28 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-84 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086804
Texte parentLEGITEXT000045086797
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