1. La ministre de transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2022.
TexteDécret n°2022-93 du 31 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045098959
Texte parentLEGITEXT000045098946
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