Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

Publics concernés : communes et groupements en charge du service d'assainissement et propriétaires. Objet : fixation de la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe la liste des territoires dans lesquels le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Dans ces territoires, les propriétaires d'immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document. Références : le décret est pris en application de l'article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans sa rédaction issue du IV de l'article 63. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8 et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11-1 ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 11-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18 et 24-9 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu la consultation du public du 7 décembre 2021 au 31 décembre 2021,