1. La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-104 du 1er février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 février 2022.
TexteDécret n°2022-104 du 1er février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045100962
Texte parentLEGITEXT000045100942
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