Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national

Publics concernés : entreprises de transport établies hors de France et leurs salariés roulants ou navigants, temporairement détachés sur le territoire national pour assurer des prestations de services internationales de transport au moyen de véhicules lourds, donneurs d'ordre publics ou privés. Objet : modification de la partie réglementaire du code des transports relative au détachement des salariés roulants ou navigants des entreprises de transport routier. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des conducteurs routiers sur le territoire français aux fins de transposition de la directive 2020/1057 (UE) du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012. Il restreint le champ d'application de l'actuel chapitre unique, qui devient le chapitre I, du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code des transports. Il crée un chapitre II précisant les modalités d'application des règles du détachement des travailleurs aux salariés conducteurs routiers exécutant des prestations de services internationales de transport de voyageurs ou de marchandises au moyen des véhicules lourds. Notamment, il fixe les conditions dans lesquelles la déclaration de détachement est établie et transmise via le formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur (IMI). Il détermine également la liste des documents devant être présentés ou transmis et précise les modalités de contrôle ainsi que les différentes sanctions applicables. Le décret comporte également une disposition transitoire permettant aux entreprises établies hors de l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers exécutant des prestations de services internationales de transport de continuer à déposer une attestation de détachement au moyen du dispositif national SIPSI jusqu'à ce que la possibilité de déposer une déclaration par le système IMI leur soit ouverte. Il précise également que ces mêmes entreprises continuent à désigner un représentant sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions des chapitres I et II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code des transports, telles qu'issues de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Le code des transports modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;

Vu la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012, notamment son article 1er ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-1 et L. 8271-1-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,