Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045101369
Texte parentLEGITEXT000045101365
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La somme : « 67 € » est remplacée par la somme : « 90 € » ;
3. 2° Le taux : « 33,5 € » est remplacé par le taux : « 45 € » ;
4. 3° La somme : « 4 824 € » est remplacée par la somme : « 6 480 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 juin 2020 : art. 3
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