1. Le directeur de la Plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 2022.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045101371
Texte parentLEGITEXT000045101365
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