Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115156
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 10 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 548-5 du même code, chacune des occurrences des mots : « sans intérêt » est remplacée par les mots : « à titre gratuit ».