Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2022

NatureDécret

Signé le1er février 2022

Publié le3 février 2022

Articles26 articles en vigueur

NORECOT2130801D

IdentifiantLEGITEXT000045115112

Référence

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : conseillers en investissements participatifs, intermédiaires en financements participatifs, prestataire de services d'investissement, prestataires de services de financement participatif, Autorité des marchés financiers (AMF). Objet : mise en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le règlement (UE) 2020/1503 et la directive (UE) 2020/1504. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions outre-mer du chapitre II qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022 . Notice : le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement et de la directive précités. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;

Vu le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 4 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 1 LEGIARTI000045115172

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-203-1

Article 2 LEGIARTI000045115124

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 1

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. D223-2, art. D223-3, art. D223-4, art. R223-5
Divisions : Section 2 : Les minibons

Article 3 LEGIARTI000045115126

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R546-1

Article 4 LEGIARTI000045115174

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R546-2

Article 5 LEGIARTI000045115128

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R546-3

Article 6 LEGIARTI000045115152

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R546-5

Article 7 LEGIARTI000045115130

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D547-2, art. D547-3
Divisions : Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. D547-1
Divisions : Section 1 : Définition ; Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice

A créé :

Code monétaire et financier : art. R547-1, art. D547-4

Article 8 LEGIARTI000045115132

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D548-1

Article 9 LEGIARTI000045115154

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R548-4

Article 10 LEGIARTI000045115156

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R548-5

Article 11 LEGIARTI000045115158

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R548-6

Article 12 LEGIARTI000045115160

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R548-7

Article 13 LEGIARTI000045115134

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R548-10

Article 14 LEGIARTI000045115136

A créé :

Code monétaire et financier : art. D561-4-1

Article 15 LEGIARTI000045115164

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R561-38-4

Article 16 LEGIARTI000045115168

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R561-38-7

Article 17 LEGIARTI000045115170

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R561-38-8

Article 18 LEGIARTI000045115138

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D621-29

Article 19 LEGIARTI000045115162

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R621-31

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 20 LEGIARTI000045115140

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R742-4, art. R752-4, art. R762-4, art. D742-10, art. D752-10, art. D762-10

A créé :

Code monétaire et financier : art. R752-8, art. D752-10, art. R742-8, art. D742-10, art. R762-8, art. D762-10
Divisions : Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée ; Sous-section 2 : Les bons de caisse

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R742-11, art. R752-11, art. R762-11

Article 21 LEGIARTI000045115142

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D745-9-2, art. D755-9-2, art. D765-9-2, art. R745-9-1, art. R755-9-1, art. R765-9-1, art. R745-9-4, art. R755-9-4, art. R765-9-4, art. R745-10, art. R755-10, art. R765-10, art. D745-10-1, art. D755-10-1, art. D765-10-1

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. D745-9-3, art. D755-9-3, art. D765-9-3

A créé :

Code monétaire et financier
Divisions : Art. R745-9-2 A ; Art. R755-9-2 A ; Art. R765-9-2 A

Article 22 LEGIARTI000045115144

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R746-9, art. R756-4, art. R766-4, art. D746-10, art. D756-5, art. D766-5

Article 23 LEGIARTI000045115146

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 24 LEGIARTI000045115166

1. Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I du même article aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par le présent décret dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 25 LEGIARTI000045115148

1. Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.

Article 26 LEGIARTI000045115150

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu