Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115138
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 18 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 12° de l'article D. 621-29 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, le montant : « 450 euros » est remplacé par le montant : « 2 550 euros » ;
3. 2° La seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Elle est exigible la première année à compter de la date d'octroi de l'agrément et acquittée après réception d'un avis de paiement. Les années suivantes, lorsque le prestataire bénéficie toujours de l'agrément au 1er janvier, la contribution est exigible à cette même date, et acquittée après réception d'un avis de paiement. »