Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115162
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 19 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article R. 621-31 du même code, les mots : « et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 » sont supprimés.