Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115136
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 14 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 561-4 du même code, il est inséré un article D. 561-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 561-4-1. - Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois. »