Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115134
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 13 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public. » ;
4. 2° A la première phrase, les mots : « appels aux » sont remplacés par les mots : « offres de financement par » ;