Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 546-5 du même code, les mots : « , au II de l'article L. 547-3, à l'article L. 547-7 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R546-5
Décret n°2022-110 du 1er février 2022 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115152
Texte parentLEGITEXT000045115112
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.