Décret n°2022-110 du 1er février 2022 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 février 2022.

TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000045115146

Texte parentLEGITEXT000045115112

Référencearticle 23 du décret n°2022-110 du 1er février 2022 (version du 4 février 2022)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1

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