Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI des titres IV, V et VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction » ; b) Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 » ; 2° Aux articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 : a) Au I, la ligne du tableau : «
2. D. 621-29 et D. 621-29-1
3. Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
4. » ; est remplacée par les lignes suivantes : «
5. D. 621-29
6. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
7. D. 621-29-1
8. Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
9. » ; b) Le II est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :