Décret n°2022-110 du 1er février 2022 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000045115158

Texte parentLEGITEXT000045115112

Référencearticle 11 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux a, b, d, e, g du 2° de l'article R. 548-6 du même code, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R548-6

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