Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115128
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 5 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 546-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au VI, les mots : « et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 541-4 » ;
3. 2° Au VII, les mots : « , à l'article L. 541-1 et à l'article L. 547-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'article L. 541-1 ».