Décret n°2022-110 du 1er février 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115174
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 4 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la seconde phrase du II de l'article R. 546-2 du même code, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 547-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R546-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045115174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.