1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-110 du 1er février 2022 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 4 février 2022.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045115150
Texte parentLEGITEXT000045115112
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