Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115168
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 16 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 561-38-7 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».