Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000045115126
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 3 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 546-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du II, les mots : « , au III de l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et, au I et V de l'article L. 547-4 et à l'article L. 547-5 pour les conseillers en investissements participatifs » sont supprimés ;
3. 2° Au III, les mots : « , L. 541-3 et L. 547-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 541-3 ».