Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 548-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 » ;
4. b) A la troisième phrase :
5. i) Les mots « de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 314-6 » ;
6. ii) Les mots « et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. 313-5-1 » sont supprimés ;
7. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
8. 3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions d'euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D548-1