Décret n°2022-110 du 1er février 2022 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 4 février 2022.

TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000045115148

Texte parentLEGITEXT000045115112

Référencearticle 25 du décret n°2022-110 du 1er février 2022 (version du 4 février 2022)Légifrance →

1. Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.

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